Pétition jour de carence ( Rappel )

L’article instaurant le jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les salariés des régimes spéciaux et les fonctionnaires a été définitivement adopté en dernière lecture du projet de loi de finance (PLF) pour 2012, intervenue le 21 décembre 2011.

L’article en question prévoit que :

« Les agents publics civils et militaires en congés de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assuré par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent leur rémunération au titre du premier jour de congés. »

Les congés de longue maladie, d’incapacité professionnelle résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées du fait des activités de service, et d’accident du travail, ne seraient pas concernées.

La fédération FO des Cheminots exige le retrait de cette disposition de la loi de finance qui instaure un jour de carence en cas de maladie pour les salariés des régimes spéciaux et des fonctionnaires, qui leur fera perdre un jour de salaire dès le premier jour d’arrêt !

SIGNER,  FAITES SIGNER LA PETITION FO  ET FAITES LA REMONTER.

Document au format PDF : Pétition carence

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